POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL APPLICATION ARAKA
1. DéfinitionsPour les besoins des présentes, les mots commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
« Application(s) » : désigne(nt) un programme téléchargeable développé par GAT pour être installé sur des terminaux mobiles et exécutable à partir du système d’exploitation d’un terminal mobile.
« Utilisateur » : désigne toute personne titulaire d’un abonnement Araka qui utilise les Applications.
« Règlementation Applicable » : désigne les dispositions et réglementations malgache en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier la loi N° 2014 – 038 du 16 décembre 2014 sur la protection des données à caractère personnel en République de Madagascar.
2. ObjetGAT est sensible à la protection de la vie privée des Utilisateurs, de leurs données personnelles et au respect de leurs droits en la matière conformément à la Règlementation Applicable. Les présentes décrivent à cette fin les modalités de collecte et de traitement de leurs données personnelles obtenues lors de l’installation et de l’utilisation des Applications. Les traitements effectués par GAT sont fondés sur l’exécution et la gestion des abonnements Araka ainsi que sur le consentement des Utilisateurs quand il est requis et qui peut être retiré à tout moment. Les présentes ne concernent que les Applications de GAT. GAT attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les autres services et sites auxquels ils peuvent accéder à partir des Applications sont soumis à leur propre politique de protection des données. A ce titre, GAT invite les Utilisateurs à consulter la politique applicable en matière de protection des données personnelles avant de leur communiquer leurs données à caractère personnel..
3. Données collectéesEn utilisant les Applications, GAT collecte des données à caractère personnel de l’Utilisateur conformément à la Règlementation Applicable. Selon l’Application et avec votre accord exprès, sont collectées automatiquement, notamment des données anonymes sur certaines conditions de réseau, des informations du réseau mobile, y compris le logiciel utilisé par le terminal de l’Utilisateur.
4. Finalités et destinataires des traitementsCes données sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités des Applications, de personnaliser et améliorer l’utilisation des Applications et des services Araka, d’analyser et d’effectuer des statistiques quant à la consultation et l’utilisation des Applications
Ces données sont destinées à GAT, ainsi que, le cas échéant, aux autres sociétés du groupe auquel GAT appartient, partenaires, sous-traitants ou prestataires. Les sous-traitants et partenaires de GAT peuvent être situés en dehors de Madagascar. Lorsque ce sous-traitant ou partenaire se trouve dans un pays qui n’a pas été reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat, Gat lui impose de se conformer à ses exigences de sécurité et de confidentialité des données personnelles des Utilisateurs et à ne traiter leurs données qu’aux fins qu’elle a déterminées.
Toute utilisation de données dans un but autre que ceux qui sont exposés dans les présentes nécessitera un accord explicite de l’Utilisateur, notamment pour leur communication à des partenaires commerciaux.
GAT peut être amenée à divulguer les données personnelles des Utilisateurs pour satisfaire à ses obligations légales comme des demandes d’autorités judiciaires ou administratives qui lui sont notifiées.
5. Sécurité des DonnéesGAT attache une importance toute particulière à la sécurité des données et met en oeuvre toutes les actions nécessaires et les mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.
6. Conservation des donnéesLes données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
7. Droits des Utilisateurs à l’égard de leurs donnéesConformément à la Règlementation Applicable l’Utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, pour des motifs légitimes en raison de sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant une demande en ce sens et en justifiant de son identité par courrier à l’adresse suivante :
GAT Sarl
Tana Meubles Box 401
101 Antananarivo
MADAGASCAR
L’Utilisateur peut également à tout moment contacter notre service information à l’adresse : info@araka.mg
GAT peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, en raison notamment de l’introduction de nouvelles Applications ou fonctionnalités des Applications, d’évolutions du cadre législatif et réglementaire.
GAT Sarl - NIF:6000844995 Stat: 71102 11 2008 0 11094 - Siège social : Tana Meubles Box 403 101 Antananarivo